Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FlowBat éditée par Amine Addoul, entrepreneur individuel (« l'Éditeur »), par tout professionnel (« le Client ») et ses utilisateurs.

1. Objet

FlowBat est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion et de validation documentaire et financière de chantier : devis, situations de travaux, factures, certificats de paiement, avenants, TMA, comptes prorata et inter-entreprises, décomptes généraux définitifs et signature électronique simple. Le service est réservé aux professionnels.

2. Compte et accès

La création d'un compte requiert une adresse email professionnelle valide. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte par ses utilisateurs. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes.

3. Offres et tarifs

Plan Starter : gratuit, limité à un projet actif et trois utilisateurs. Plan Pro : 40 € HT par utilisateur et par mois (ou tarif annuel avec deux mois offerts), essai gratuit de 14 jours, sans engagement, résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Plan Entreprise : sur devis. Les paiements sont traités par Stripe. Les prix peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.

4. Rôle de FlowBat dans les workflows

FlowBat est un outil de calcul, de présentation et de circulation des documents. Les montants, taux de retenue, pénalités et décisions de validation sont saisis ou validés par les utilisateurs (entreprises, maîtrise d'œuvre, maîtrise d'ouvrage) sous leur seule responsabilité. L'extraction automatique des devis PDF est une aide à la saisie : les utilisateurs doivent vérifier les lignes extraites avant validation. L'Éditeur n'est pas partie aux marchés de travaux.

5. Signature électronique

Les signatures apposées via FlowBat sont des signatures électroniques simples (règlement eIDAS) : identification du signataire par son compte, horodatage, empreinte cryptographique du document et journal d'audit. Les parties reconnaissent leur valeur probante entre elles. Toute partie souhaitant un niveau de signature avancé ou qualifié doit recourir à un prestataire tiers.

6. Données et confidentialité

Le Client reste propriétaire de ses données et documents. L'Éditeur les traite conformément à sa politique de confidentialité et n'y accède que pour les besoins du support ou des obligations légales. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses documents (PDF) pendant 30 jours.

7. Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % hors maintenances planifiées. Support par email sous 24 h ouvrées pour le plan Pro. Aucune garantie n'est donnée quant à l'absence totale d'erreurs ; l'Éditeur corrige les anomalies signalées dans les meilleurs délais.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'une validation indue ou d'un usage non conforme du service.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel FlowBat, son code, ses interfaces et sa marque sont la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.